9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les mots " 31 décembre 1994 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1995 ".

Art. 2.Les kinésithérapeutes qui, au 31 décembre 1992, sont agréés pour effectuer toutes les prestations de la nomenclature, doivent demander leur agrément au Service des soins de santé de l'INAMI avant le 30 juin 1995, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, les demandes seront traitées selon la disponibilité du Secrétariat du Conseil d'agréation des kinésithérapeutes.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN