23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social des carrières de gravier et de sable".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social des carrières de gravier et de sable".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 octobre 1994 de la Sous-commission paritaire de l'Industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg. - Fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social des carrières de gravier et de sable" (Convention enregistrée le 23 décembre 1994 sous le numéro 36913/CO/102.06).

(Pour la CCT, voir %%1994-10-12/41%%).