12 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand complétant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1988, l'organisme suivant est inséré sous la rubrique "Catégorie III : a) relevant du Ministre communautaire des Finances et du Budget :" :

"le Fonds de Péréquation relatif à la Contribution de Responsabilisation de la Communauté flamande - "Vlaams Pensioenfonds vzw." (asbl Caisse flamande de Retraite);".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 novembre 1994.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER