Texte 1995012628

27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant la classification des fonctions.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1995
Numéro
1995012628
Page
31232
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-09-27/40
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
1992012490
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant la classification des fonctions.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Convention collective de travail du 16 mars 1995. - Classification des fonctions (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37877/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-16/54%%).

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