7 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 18-06-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-5-1995
- Numéro
- 1995012281
- Page
- 13224
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé, mais reste néanmoins d'application aux périodes d'interruption et de réduction octroyées sur base de ce même arrêté royal, qui étaient en cours au moment de la publication d' AR 2002-06-10/30, et ce jusqu'à la fin de la période octroyée) <AR 2002-06-10/30, art. 31, 003; En vigueur : 18-06-2002>
