14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de Promotion "Agro-alimentaire". - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-1996 et mise à jour au 18-11-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 18-4-1996
- Numéro
- 1996027199
- Page
- 9201
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-12-14/62
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2022-09-29/11, art. 33,6°, 005; En vigueur : 01-01-2023>
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