8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les redevances d'aéroports. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1995 et mise à jour au 1997-03-27)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-3-1995
- Numéro
- 1995035460
- Page
- 8022
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-08/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- 1993035578
- belgiquelex
(Abrogé) <1997-03-11/32, art. 20, 003, En vigueur : 1997-04-01>
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