27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant des mesures temporaires en matière de paiement des allocations familiales aux enseignants définitifs de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION)

Article 1er.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, la réglementation suivante est applicable aux membres du personnel visés à l'article 101, troisième alinéa, 8°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés qui, avant le 1er juillet 1984, bénéficiaient du paiement anticipé du traitement mensuel des allocations familiales :

- les allocations familiales pour février 1995 sont payées le 10 février 1995 au plus tard;

- les allocations familiales pour mars 1995 sont payées le 20 mars au plus tard;

- les allocations familiales pour avril 1995 sont payées le 30 avril 1995 au plus tard;

- les allocations familiales des mois suivants sont payées en même temps que le traitement mensuel;

cette mesure transitoire est d'application jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Art. 2.Par dérogation aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les allocations familiales pour les membres du personnel visés à l'article 101, troisième alinéa, 8°, de ces lois coordonnées, à partir de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses pendant une période transitoire de 12 mois au maximum, sont payées à l'ayant droit, sauf en cas d'opposition, conformément aux dispositions de l'article 69 de ces lois.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1995.

Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 avril 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES