Texte 1995012500
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution, concernant les salaires horaires.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 1er juin 1993. Salaires horaires (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33233/CO/149.01).
(Pour la CCT, voir %%1993-06-01/40%%).