Lex Iterata

Texte 1996027034

21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-2-1996
Numéro
1996027034
Page
2421
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-21/38
Entrée en vigueur / Effet
21-12-1995
Texte modifié
1993027292
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5, alinéa 1er et alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, les termes "et les autres membres" sont remplacés par les termes "les membres et le secrétaire".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Namur, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON.

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN.