12 JUIN 1995. - Approbation de la décision du Conseil d'administration de la Société régionale de développement de la Flandres occidentale concernant la réglementation juridique du personnel et fixant le cadre organique du personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-9-1995
- Numéro
- 1995061266
- Page
- 27865
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-12/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pas de texte française, voir version néerlandaise).
