Texte 1995031529

28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les principes de la tarification du T. Service Intérim.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
23-11-1995
Numéro
1995031529
Page
32020
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-09-28/36
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1995
Texte modifié
1984023557
belgiquelex

(Abrogé) <ORD 2005-03-24/34, art. 7, 002; En vigueur : 24-08-2007>

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