Lex Iterata

Texte 1995012903

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1995
Numéro
1995012903
Page
6103
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-09/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19881209501989012449
belgiquelex