22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-2-1996
- Numéro
- 1995122252
- Page
- 3391
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-22/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits "BELFITEL", société coopérative civile, rue Royale 288, à 1210 Bruxelles, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 22 décembre 1995.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
