Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.- Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38471/CO/142.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-28/48%%).
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET