18 AOUT 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 avril 1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-12-1995
Numéro: 1995000759
Page: 32856
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-18/36
Entrée en vigueur / Effet: 15-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 avril 1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N1.Gesetz zur Erg nzung des neuen Gemeinegesetzes durch Bestimmungen über die Volksbefragung auf kommunaler Ebene.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 05-12-1995, p. 32856).

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