2 FEVRIER 1995. - Arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du personnel du Service d'incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 1er.Le cadre linguistique du Service d'incendie et d'aide médicale urgente est fixé conformément à l'annexe jointe à cet arrêté.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat compétent pour le Service d'incendie et l'Aide médicale urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Cadre linguistique. (Err. 15-04-1995, p. 9850).

      Degre        Nombre de place     Cadre         Cadre        Cadre
   hierarchique     fixe dans le    francophone  neerlandophone  bilingue
                   cadre organique
                    du personnel
       
   1 (rang 16-15)         2              1             1             -
   2 (rang 14-13)        20              8             8         2 F - 2 N
   3 (rang 12-11)         3              2             1             -
   4 (rang 10)           31             21            10             -
   5 (rang 24-25)        41             28            13             -
   6 (rang 22-23)        47             31            16             -
   7 (rang 20-21)       137             94            43             -
   8 (rang 34)          144             98            46             -
   9                 nihil          nihil         nihil             -
  10 (rang 30)          637            425           212             -
  11 (rang 44)            5              3             2             -
  12 (rang 40-42)        15             10             5             -

Bruxelles, le 2 février 1995.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique,

J. CHABERT

Le Secrétaire d'Etat,

V. ANCIAUX