28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant les articles 8, 14, 16 et 19 de l'arrêté royal du 23 juillet 1995 d'exécution de la section 6 - octroi du congé éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi de congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les mots "40 heures" sont remplacés par les mots "32 heures".

Art. 2.A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 septembre 1993, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :

"§ 2. Pour les formations dont l'employeur a eu connaissance au plus tard le 31 octobre, l'employeur doit fournir au Ministère de l'Emploi et du Travail au plus tard avant le 1er février de l'année suivante les données suivantes : les noms de tous les ouvriers et employés, le nombre d'heures de congé auquel ils peuvent prétendre au maximum, le montant de leur salaire horaire et la formation suivie.

Pour les formations dont il a été informé après le 31 octobre, l'employeur doit fournir les données visées à l'alinéa 1er, dans les trois mois qui suivent le jour où il en a été informé.".

Art. 3.A l'article 16, § 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1°à l'alinéa 1er, les mots "1er septembre 1993" sont remplacés par les mots "1er septembre 1995" ;

2°à l'alinéa 2, les mots "1er septembre 1995" sont remplacés par les mots "1er septembre 1997".

Art. 4.Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1988, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

"Par dérogation à l'alinéa précédent le pourcentage de 0,04 est porté à 0,09 pour la période du 1er avril 1995 au 31 décembre 1995.".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

L'article 2 s'applique à toutes les formations qui débutent à partir de cette date.

Toutefois, l'article 4 entre en vigueur le 1er avril 1995.

Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme SMET