Article 1er.Les arrêtés ci-après sont applicables aux membres du personnel de la Société régionale wallonne du Logement :
1°avec effet au 1er novembre 1992 :
a)arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères ;
b)arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères ;
c)arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat.
2°avec effet au 1er janvier 1993 :
a)arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères ;
b)arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères ;
c)arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat.
3°avec effet au 1er juillet 1993 :
a)arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères ;
b)arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères ;
c)arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat.
4°avec effet au 1er novembre 1993 :
a)arrêté du Gouvernement wallon du 4 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères ;
b)arrêté du Gouvernement wallon du 4 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères ;
c)arrêté du Gouvernement wallon du 4 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat.
Art. 2.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 février 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX