28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 18-03-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-4-1995
- Numéro
- 1995022137
- Page
- 11158
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-28/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- 1993022071
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-02-22/54, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>
