28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 18-03-1998).

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 27-4-1995
Numéro: 1995022137
Page: 11158
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-28/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié: 1993022071
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(Abrogé) <AR 1998-02-22/54, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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