Texte 1995016022
Article 1er.Les dispositions de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.
Pour le texte, voir 1967-11-10/39.
Art. 2.§ 1. L'article 1er, B, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public est complété par la mention : "Bureau d'intervention et de restitution belge".
§ 2. La mention "Office belge de l'économie et de l'agriculture" à ce même article 1er, B, est abrogée.
Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.