16 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1991 relatif à l'émission par l'Etat belge de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9 % - 28 mars 2003".

Article 1er.Un article 15bis, rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté royal du 19 mars 1991 relatif à l'émission par l'Etat belge de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9% - 28 mars 2003", modifié par l'article 42 de l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires :

"Art. 15bis. Le droit au capital et le droit à chacun des paiements d'intérêt peuvent être négociés en tant que titres dématérialisés autonomes.

Les titres issus de la scission sont dénommés :

- pour le droit au capital :

"obligations linéaires 2003 - capital" ;

- pour le droit à l'intérêt :

"obligations linéaires 2003 - intérêt 1996 jusqu'à 2003" selon l'année de l'échéance du droit au paiement d'intérêt que le titre représente.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT