Texte 1996031567
Article 1er.Article unique. L'article 4, § 2 de l'arrêté du 4 juillet 1995 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège est complété par la disposition suivante :
" d) statuer sur les demandes d'accord de principe, d'autorisation de fonctionnement provisoire, d'agrément et de reprise ainsi que sur les fermetures provisoires pour des raisons d'extrême urgence de santé publique et de sécurité en vertu du règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1° du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées".
Bruxelles, le 21 septembre 1995.
H. HASQUIN,
Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales
Ch. PICQUE,
Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes
D. GOSUIN,
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme
E. ANDRE,
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes
E. TOMAS,
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique