Lex Iterata

Texte 1995012952

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupes à temps partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1995
Numéro
1995012952
Page
10223
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex