Lex Iterata

Texte 1995012950

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1995
Numéro
1995012950
Page
6111
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/84
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex