23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1995 et mise à jour au 22-05-1997.)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 27-7-1995
Numéro: 1995022321
Page: 20296
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié: 1989022188
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(Abrogé) <AR 1997-04-15/33, art. 4, 002; En vigueur : 22-05-1997>

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