Lex Iterata

Texte 1995012885

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 3 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1995
Numéro
1995012885
Page
10217
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex