2 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable aux agents des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-7-1995
- Numéro
- 1995029351
- Page
- 20008
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-02/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2006-09-15/93, art. 6, 2°, 002; En vigueur : 31-12-2006>
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