14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant certaines dispositions relatives aux montants de référence reprises dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.

Article 1er.Les montants fixés aux articles 4, § 1er - 13, § 3 - 14, § 2 et 17, § 2, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public sont, au 1er janvier 1996 remplacés par des montants calculés selon la formule suivante :

" montant au 1er janvier 1994 x 1,0087 x 1,0153 ".

Art. 2.La Société du Logement de la Région bruxelloise et les sociétés immobilières de service public doivent appliquer les montants obtenus en application de l'article 1er au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 14 décembre 1995.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président,

E. TOMAS