14 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, il est ajouté un point 13°, rédigé comme suit :

"13° les décisions d'octroi de tranches trimestrielles d'un montant égal à payer à l'Office régional de l'emploi, à l'Institut de formation permanente des classes moyennes et des petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation;"

Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, il est ajouté un point 14°, rédigé comme suit :

"14° la nomination au sein des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation des membres représentant les organisations des employeurs et des travailleurs;"

Art. 3.A l'article 13 du même arrêté, il est ajouté un point 15°, rédigé comme suit :

"15° la nomination des membres des Commissions emploi-formation-enseignement."

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 1995.

Art. 5.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN