Texte 1995003509
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 avril 1986 fixant, en ce qui concerne le Ministère des Finances, les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de certains régimes de prestations réduites et de l'interruption de la carrière professionnelle :
1°le point 2°, d) est remplacé comme suit :
" d) comptable des deniers et matières dans un restaurant du Ministère des Finances. ";
2°le point 2°, e) est abrogé.
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 2. Les fonctions visées à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères et à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1993, sont :
1°celles exercées par des agents du niveau 1 ayant des attributions de chef de service;
2°celles dont les titulaires exercent les attributions de :
a)receveur C - chef de service ou receveur D;
b)lieutenant des douanes ou chef de section des accises;
c)chef d'un bureau de manutention à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines;
d)comptable des deniers et matières dans un restaurant du Ministère des Finances. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1995.
Bruxelles, le 18 juillet 1995.
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA