Texte 1996035119
Article 1er.Sauf les dérogations prévues à l'article 5 et compte tenu des conditions de manoeuvre fixées à l'article 6, les ouvrages d'art situés sur les voies navigables dans la Région flamande soumises au règlement général des voies navigables du Royaume, sont manoeuvrés suivant l'horaire de manoeuvre standard, appelé horaire ci-après, dans lequel ils sont catalogués.
Art. 2.§ 1. Les horaires sont déterminés suivant les heures de services fixées comme suit :
- Horaire A : manoeuvre tous les jours de 0 heure à 24 heures.
- Horaire B : manoeuvre le lundi de 6 heures à 24 heures, de mardi à vendredi de 0 heure à 24 heures et le samedi de 0 heure à 22 heures.
- Horaire C : manoeuvre de lundi à samedi de 6 heures à 22 heures.
- Horaire D : manoeuvre de lundi à samedi de 6 heures à 19 heures.
- Horaire E : - pendant le période du 16 mars au 30 septembre compris : manoeuvre de lundi à vendredi de 7 heures à 19 heures et le samedi de 7 heures à 17 heures.
-pendant la période du 1er octobre au 15 mars compris : manoeuvre de lundi à vendredi de 8 heures à 18 heures et le samedi de 8 heures à 17 heures.
- Horaire F : les heures de service sont fixées séparément par oeuvre d'art ou par voies navigable.
§ 2. Les conditions suivantes s'appliquent à tous les horaires sauf à l'horaire A :
1°le 26 décembre, la manoeuvre commence à 9 heures au plus tôt;
2°la veille de Pâques et de la Pentecôte, ainsi que les 30 avril, le 31 octobre, 24 décembre et le 31 décembre, la manoeuvre se termine à 18 heures au plus tard.
3°les ouvrages d'art ne sont pas manoeuvrés les dimanches et les jours fériés légaux.
Art. 3.Les ouvrages d'art sont classés dans les horaires suivants :
- Horaire A : le pont à Zelzate sur le canal de Gand à Terneuzen; les ouvrages d'art de l'écluse dite " Doksluis " à Sas Slijkens (Ostende) sur le canal de Gand à Ostende; l'écluse dite " Gravensluis " avec pont y attenant à Nieuport sur le canal de Plassendale à Nieuport et l'écluse dite " Veurnesluis " avec pont y attenant à Nieuport sur le canal de Nieuport à Dunkerque.
- Horaire B : les ouvrages d'art sur le canal Albert.
- Horaire C : le pont dit " Meulestedebrug " sur le canal de Gand à Terneuzen; l'écluse d'Evergem sur le Canal circulaire à Gand; les ouvrages d'art sur le canal de la Nèthe, sur le canal de Bocholt à Herentals, sur le canal de Briegden à Neerharen et sur la " Zuid-Willemsvaart "; sur le pont dit " Luikbrug " à Anvers.
- Horaire D : l'écluse à Merelbeke sur le canal circulaire à Gand; les ouvrages d'art sur le canal de Gand à Ostende sauf l'écluse dite " Doksluis " de Sas Slijkens; l'écluse de Plassendale sur le canal de Plassendale à Nieuport; les ouvrages d'art sur la Lys limitrophe, sur la Lys en amont du canal de dérivation de la Lys, sur le canal de Roulers à la Lys, sur le canal de Charleroi à Bruxelles et sur l'Escaut supérieur en amont du canal circulaire à Gand.
- Horaire E : les ouvrages d'art sur l'Yser et sur le canal de Nieuport à Dunkerque, à l'exception de l'écluse dite " Veurnesluis " avec pont y attenant à Nieuport; les ponts mobiles sur le canal de Plassendale à Nieuport; l'écluse dite " St.-Jorissluis " à Nieuport; les ouvrages d'art sur le canal de Bossuit à Courtrai; le pont dit " Tolpoortbrug " sur la Lys à Deinze; les ouvrages d'art sur le canal de liaison à Gand et sur la Dendre; le pont-route sur le Rupel à Boom; les ouvrages d'art sur le canal de Louvain à la Dyle, à l'exception de l'écluse dite " Zennegat ".
- Horaire F : les ouvrages d'art sur le canal de Lo et sur le canal d'Ypres vers l'Yser; le pont levant à l'écluse d'Astene sur la Lys; l'écluse à Merendree-Schipdonk sur le canal de déviation de la Lys; l'écluse dite " Brusselsepoortsluis " sur l'Escaut supérieur et le pont dit " Lousbergbrug " sur la " Visserijvaart " à Gand; le pont dit " Muidebrug " dans le bassin du Commerce à Gand; le pont l'Escaut maritime supérieur à Tamise; l'écluse dit " Zennegat " sur le canal de Louvain à la Dyle; les ouvrages d'art sur la " Moervaart ", sur la Durme, sur la Dyle et sur le canal de Dessel via Turnhout à Schoten; les ponts aux bassins à Merksem; les ouvrages d'art non repris ci-avant dans l'article.
Art. 4.La manoeuvre des ouvrages d'art repris dans l'horaire F se fait suivant les heures de service suivantes :
- les ouvrages d'art sur le canal de Lo et sur le canal d'Ypres à l'Yser : manoeuvre de lundi à samedi pendant la période du 16 juin au 30 septembre compris de 8 heures à 18 heures et sur demande pendant la période du 1er octobre au 15 juin compris de 8 heures à 17 heures;
- le pont levant à l'écluse d'Astene sur la Lys : manoeuvre de lundi à samedi pendant la periode de 1er mai au 30 septembre de 9 h 30 m à 18 heures;
pendant la période du 1er octobre au 30 avril compris, le temps de manoeuvre sur demande est fixé par le gestionnaire.
- l'écluse à Merendree-Schipdonk sur le canal de dérivation de la Lys : manoeuvre sur demande du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures;
- l'écluse dite " Brusselsepoortsluis " sur l'Escaut supérieur et le pont dit " Lousbergbrug " sur la " Visserijvaart " à Gand : manoeuvre sur demande du lundi au samedi de 8 heures à 17 heures
- le pont dit " Muidebrug " dans le bassin du Commerce à Gand est manoeuvré de 8 h 30 m à 12 h 15 m et de 12 h 45 m à 18 h 30 m;
- le pont sur l'Escaut maritime supérieur à Tamise : manoeuvre du lundi à samedi de 7 heures à 20 h 30 h, mais seulement pendant la période de trois heures avant jusqu'à trois heures après la marée haute;
- les ouvrages d'art sur la " Moervaart " : manoeuvre sur demande du lundi au samedi de 8 heures à 16 h 30 m;
- les ouvrages d'art sur la Durme : manoeuvre sur demande du lundi au samedi de 8 heures à 16 h 30 m;
- les ouvrages d'art sur la Dyle :
--- temps de manoeuvre à fixer en concertation avec le préposé;
--- manoeuvre de l'écluse aval à Malines du lundi au samedi de 7 heures à 20 heures, mais seulement pendant la période de trois heures avant jusqu'à trois heures après la marée haute;
- les ouvrages d'art sur le canal de Dessel via Turnhout à Schoten :
--- dans le bief à partir de Dessel jusqu'à l'écluse 2 à Brecht :
----- pendant la période du 16 mars au 30 septembre compris, manoeuvre du lundi au vendredi de 6 heures à 20 heures et le samedi de 7 heures à 15 heures et sur demande jusqu'à 20 heures;
----- pendant le période du 1er octobre au 15 mars compris, manoeuvre du lundi à vendredi de 8 heures à 17 heures et le samedi de 7 heures à 15 heures et sur demande jusqu'à 17 heures;
--- dans le bief à partir de l'écluse 2 à Brecht (compris) jusqu'à l'écluse 10 à Schoten : manoeuvre du lundi au samedi de 8 heures à 16 heures;
- les ponts aux bassins de Merksem : manoeuvre du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures et sur demande jusqu'à 20 heures;
- les ouvrages d'art qui n'ont pas explicitement été mentionnés dans les articles précités : le temps de manoeuvre sur demande est fixé par le gestionnaire.
Art. 5.Les dérogations suivantes s'appliquent aux dispositions des articles 2 et 3;
1°l'écluse dite " Gravensluis " avec pont y attenant à Nieuport sur le canal de Plassendale à Nieuport et l'écluse dite " Veurnesluis " avec pont y attenant à Nieuport sur le canal de Nieuport à Dunkerque, ne sont manoeuvrés que compte tenu des marées;
2°le pont dit " Meulestedebrug " sur le canal de Gand à Terneuzen est également manoeuvré les dimanches et les jours fériés légaux de 6 heures à 22 heures : les dispositions de l'article 2, § 2, ne s'appliquent pas à la manoeuvre de ce pont;
3°le pont dit " Muidebrug " dans le bassin du Commerce à Gand est également manoeuvré les dimanches et les jours fériés légaux de 8 h 30 m à 12 h 15 h et 12 h 45 m à 18 h 30 h; les dispositions de l'article 2, § 2, ne s'appliquent pas à la manoeuvre de ce pont;
4°les ouvrages d'art sur le canal de Briegden, sur le canal de Briegden à Neerharen et sur la " Zuid-Willemsvaart " sont manoeuvrés, pendant la période du 1er octobre au 15 mars compris, du lundi au vendredi de 6 heures à 21 heures. Le samedi, les ouvrages d'art sur ces canaux sont manoeuvrés de 7 heures à 15 heures et sur demande, jusqu'à 21 heures pendant la période du 1er octobre au 15 mars compris ou jusqu'à 22 heures pendant la periode du 16 mars au 30 septembre compris;
5°le pont dit " Luikbrug " à Anvers est manoeuvré pendant la période du 1er octobre au 15 mars compris du lundi au samedi de 6 heures à 21 heures;
6°les ouvrages d'art sur le canal de la Nèthe ne sont manoeuvrés que jusqu'à 21 heures;
7°les ouvrages d'art sur le canal de Gand à Ostende sur le territoire de Bruges, étant les ponts et les écluses dit " Katelijnepoortbruggen, Gentpoortbrug, Kruispoortbruggen, Dampoortsluis (et ponts y attenants), Warandebrug, Krakelebrug et Scheepdalebrug " :
- ne sont pas manoeuvrés de 7 h 50 m à 8 h 20 m, de 11 h 55 m à 12 h 25 m et de 17 heures à 17 h 30 m;
- ne sont plus manoeuvrés, à l'exception du pont dit " Warandebrug ", dix minutes après le passage d'un bateau;
8°les ponts à Moerbrugge et à Steenbrugge ne sont pas manoeuvrés de 7 h 50 m à 8 h 20 m, de 11 h 55 m à 12 h 25 m et de 17 heures à 17 h 30 m;
9°le pont sur l'Escaut supérieur à Audenarde n'est pas manoeuvré le mercredi entre 12 heures et 12 h 15 m, pour autant que ce jour soit une journée scolaire;
10°le pont dit " Tolpoortbrug " sur la Lys à Deinze n'est pas manoeuvré de 8 h à 8 h 30 m, de 12 heures à 12 h 30 m et de 17 heures à 17 h 30 m;
11°les ouvrages d'art mentionnés ci-après sont également manoeuvrés les dimanches et les jours fériés légaux, à l'exception de Pâques, de la Pentecôte, du 1er janvier, 1er mai, du 1er novembre et du 25 décembre, de 7 heures à 13 heures : l'écluse à Merelbeke sur le canal circulaire à Gand, l'écluse à Termonde sur la Dendre et l'écluse à Duffel sur le canal de la Nèthe, et compte tenu de la marée, l'écluse dite " Zennegat " sur le canal de Louvain à la Dyle;
12°les ponts dits " Zwartenhoekbrug, St.-Annabrug et Zeebergbruggen " sur la Dendre à Alost ne sont pas manoeuvrés du lundi au vendredi de 7 h 45 m à 8 h 15 m, de 12 heures à 12 h 10 m, de 13 h 20 m à 13 h 30 m et de 17 heures à 17 h 30 m.
Art. 6.§ 1er. Les conditions de manoeuvres suivantes sont généralement d'application :
1°la manoeuvre n'est entamée que lorsqu'elle peut être entièrement terminée dans le temps prévu;
2°la manoeuvre entre 22 heures et 6 heures est considérée comme manoeuvre effectuée la nuit.
§ 2. Pour les ouvrages d'art mentionnés ci-après, les manoeuvres se font comme suit :
1°les ouvrages d'art sur le canal de Lo et sur le canal d'Ypres à l'Yser ne sont manoeuvrés pendant la période du 1er octobre du 1er octobre au 15 juin que lorsque la manoeuvre a été demandée au plus tard avant 15 juin que lorsque la manoeuvre a été demandée au plus tard avant 17 heures du jour de manoeuvre précédent;
2°les ponts mobiles sur le canal de Plassendale à Nieuport sont manoeuvrés par une équipe ambulante;
- les bateliers naviguant de Nieuport à Plassendale signalent leur passage à l'écluse à Nieuport;
- les bateliers naviguant de Plassendale à Nieuport signalent leur passage à l'écluse à Plassendale;
- les bateliers se trouvant sur le canal, communiquent préalablement l'heure désirée de manoeuvre de passage à l'écluse de Plassendale;
3°les ponts dits " Katelijnepoortbrug, Gentpoortbrug, Warandebrug et Krakelebrug " à Bruges sur le canal de Gand à Ostende, ne sont pas manoeuvrés simultanément;
4°les ouvrages d'art sur le canal de Gand à Ostende sur le territoire de Bruges, étant les ponts et les écluses dit " Katelijnepoortbruggen, Gentpoortbrug, Kruispoortbruggen, Dampoortsluis (et ponts y attenants), Warandebrug, Krakelebrug et Scheepdalebrug ", ne sont pas uniquement manoeuvrés pour la navigation de plaisance. Les embarcations de plaisance doivent attendre que l'ouvrage d'art est manoeuvré pour la navigation professionnelle, sauf :
- lorsqu'aucun bateau n'est signalé au pont à Moerbrugge ou au pont dit " Nieuwegebrug ", qui atteindra l'ouvrage d'art dans l'heure;
- lorsque la manoeuvre précédente de l'ouvrage d'art a eu lieu au moins une heure avant;
- lorsqu'il n'y pas d'autobus de la compagnie " De Lijn " dans les environs immédiats du pont concerné;
5°le pont levant de l'écluse à Astene sur la Lys n'est manoeuvré qu'après autorisation spéciale du gestionnaire pendant la période du 1er octobre au 1er avril compris;
6°l'écluse à Merendree-Schipdonk sur le canal de dérivation de la Lys est uniquement manoeuvrée par le gestionnaire que lorsque la manoeuvre a été demandée à l'éclusier au plus tard avant 16 heures du jour de manoeuvre précédent;
7°le pont dit " Muidebrug " dans le bassin du Commerce à Gand n'est manoeuvré que pour les embarcations dont la hauteur comprend plus de 4,20 m;
8°les ponts dits " Zwartenhoekbrug, St.-Annabrug, Zeebergbruggen et Erembodegembrug " sur la Dendre à Alost sont manoeuvrés par une équipe ambulante. La manoeuvre de ces ponts est préalablement demandée à l'écluse la plus proche, en mentionnant l'heure désirée de passage. Les ponts à Grammont, le pont à Zandbergen et les deux ponts à Ninove sont manoeuvrés par les éclusiers des écluses voisinantes;
9°les ouvrages d'art sur la " Moervaart " et le pont sur la Durme à Daknam ne sont manoeuvrés qu'après demande préalable introduite auprès du gestionnaire. Pendant les mois de juin, de juillet et d'août le gestionnaire organise une navigation en bloc dans les deux sens pour la navigation de plaisance;
10°le pont-route sur la Durme à Hamme n'est manoeuvré qu'après demande préalable de 48 heures introduite auprès du gestionnaire;
11°le pont-route sur le Rupel à Hamme n'est manoeuvré qu'après demande préalable de 24 heures introduite auprès du gestionnaire;
12°les ponts situés entre les écluses de Battel et de Boortmeerbeek sur le canal de Louvain à la Dyle sont manoeuvrés par une équipe ambulante. Une deuxième équipe mobile manoeuvre les ponts situés entre les écluses de Kampenhout et de Louvain. La manoeuvre de ces ponts est préalablement demandée à l'écluse la plus proche, en mentionnant l'heure désirée de passage;
13°les ouvrages d'art sur le canal de Bocholt à Herentals, sur le canal de Briegden à Neerharen et sur la " ZuidWillemsvaart " ne sont manoeuvrés, les samedis après 15 heures que lorsque la manoeuvre a été demandée au chef de district au plus tard avant 19 heures du jour de manoeuvre précédent;
14°les pont et les bassins de Merksem sont uniquement manoeuvrés après 18 heures que lorsque celle-ci a été demandée au plus tard avant 16 heures;
15°sur le canal de Dessel via Turnhout à Schoten, les ouvrages d'art dans le bief à partir de Dessel jusqu'à l'écluse 2 à Brecht, ne sont manoeuvrés, les samedis après 15 heures que lorsque la manoeuvre a été demandée au chef de district au plus tard avant 19 heures du jour de manoeuvre précédent;
16°sur le canal de Dessel via Turnhout à Schoten, les ouvrages d'art suivants sont manoeuvrés par des équipes ambulantes :
- les ponts 4, 5 et 6 à Beerse;
- les ponts 7 et 8 à Rijkevorsel;
- les ponts 9, 10 et 11 à Brecht;
- les ouvrages d'art à partir de l'écluse 10 comprise à Schoten.
La manoeuvre de ces ouvrages d'art se fait dès qu'un bateau se présente au premier ouvrage d'art et ce, tant pour les bateaux montant en amont que pour ceux descendant en aval.
17°les ouvrages d'art qui n'ont pas explicitement été mentionnés dans les articles précités, ne sont manoeuvrés qu'après demande préalablement introduite auprès du gestionnaire et conformément aux conditions fixées par ce dernier.
Art. 7.Le chef de division ou le fonctionnaire dirigeant du ressort peut accorder, pour une durée ne dépassant pas quinze jours, des dérogations aux dispositions précédentes du présent arrêté lorsque les bateaux encombrent ou menacent d'encombrer les biefs, pour prévenir des accidents, pour assurer l'approvisionnement du pays, pour des motifs économiques impérieux ou pour stimuler le tourisme ou la vie culturelle.
Art. 8.Les ponts des chemins de fer sont manoeuvrés compte tenu du trafic ferroviaire et aux conditions fixées dans l'accord concerné convenu avec la Société nationale des Chemins de Fer belges.
Art. 9.L'arrêté ministériel du 2 mars 1982 portant l'horaire de manoeuvre des ouvrages d'art sur les voies navigables soumises au règlement général des voies navigables du Royaume, est abrogé en ce qui concerne la Région flamande.
Bruxelles, le 15 décembre 1995.
E. BALDEWIJNS