7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'Administration centrale du Ministère de la Justice à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Article 1er.Le Ministère de la Justice est autorisé à engager durant l'année 1995 en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires soixante-cinq agents contractuels. Ce personnel est réparti comme suit : cinq agents du niveau 1, cinquante-huit auxiliaires techniques et deux techniciens de la recherche*.

Art. 2.Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995, sauf en ce qui concerne le personnel marqué d'un * pour lequel le présent arrêté sera en vigueur durant six mois à dater de la publication.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET