Lex Iterata

Texte 1995022325

30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mis à jour au 31-10-1997)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-8-1995
Numéro
1995022325
Page
23558
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-30/40
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-09-25/41, art. 4, 002; En vigueur : 01-11-1997>