28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.

Article 1er.L'article 11bis de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, inséré par l'arrêté royal du 17 mai 1982 et modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 1984, 19 avril 1985, 29 avril 1986, 4 novembre 1987, 3 décembre 1987, 24 mars 1989, 21 mars 1990, 23 avril 1991, 5 mai 1992 et 6 mai 1993, est complété par l'alinéa suivant :

"A partir de 1994, il est effectué une retenue de 13,07 p.c. sur les parties forfaitaire et variable du pécule de vacances."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE