Lex Iterata

Texte 1995012505

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1995
Numéro
1995012505
Page
4308
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/85
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012567
belgiquelex