27 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager en 1995 des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Article 1er.L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est autorisé à engager 42 contractuels répartis comme suit :

                                             F       N       Total
       
  Niveau I : secretaire d'administration     5        5        10
  Niveau II : assistant administratif        8       14        22
  Niveau III : commis                        3        3         6
  Niveau IV : agent administratif            2        2         4

Art. 2.Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à la disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 4.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS