6 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide d'urgence en faveur des pays en voie de développement.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 6-9-1995
- Numéro
- 1995015098
- Page
- 25440
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-11-19/30, art. 19, 002; En vigueur : 1996-11-22>
