8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 15 mai 1995. - Modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38480/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-15/50%%).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET