27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel accordant une dérogation au montant maximum visé à l'article 1er, 3° de l'arrêté ministériel du 4 mai 1994, portant exécution de l'article 31 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins, dans la province de Luxembourg
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 26-10-1995
- Numéro
- 1995016156
- Page
- 30332
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-27/79
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-03-23/10, art. 45,§2,3°, 002; En vigueur : 25-04-2011>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.