Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1._ Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 13 septembre 1993. Modification de la convention collective de travail du 5 juillet 1978 fixant le statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35187/CO/311).
(Pour la CCT, voir %%1993-09-13/32%%).