10 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 26-09-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 7-6-1995
Numéro: 1995022176
Page: 16149
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-10/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-07-14/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-1997>

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