10 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 26-09-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 7-6-1995
- Numéro
- 1995022176
- Page
- 16149
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-10/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-07-14/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-1997>
