30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mise à jour au 30-08-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 17-8-1995
- Numéro
- 1995022320
- Page
- 23556
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-30/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-06-24/43, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1997>
