30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mise à jour au 30-08-1997.)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 17-8-1995
Numéro: 1995022320
Page: 23556
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-30/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-06-24/43, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-1997>

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