Article 1er.Article1. Article unique. L'article 2bis suivant est inséré dans l'arrêté du 7 décembre 1994 du Gouvernement flamand adoptant les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre;
" Art. 2bis. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. "
Bruxelles, le 1er février 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
T. KELCHTERMANS