1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 7 décembre 1994 du Gouvernement flamand adoptant les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre. (Traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-2-1995
- Numéro
- 1995035243
- Page
- 3678
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-01/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 2bis suivant est inséré dans l'arrêté du 7 décembre 1994 du Gouvernement flamand adoptant les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre;
" Art. 2bis. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. "
Bruxelles, le 1er février 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
T. KELCHTERMANS
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