Lex Iterata

Texte 1995035243

1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 7 décembre 1994 du Gouvernement flamand adoptant les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-2-1995
Numéro
1995035243
Page
3678
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-01/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 2bis suivant est inséré dans l'arrêté du 7 décembre 1994 du Gouvernement flamand adoptant les statuts de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre;

" Art. 2bis. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. "

Bruxelles, le 1er février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

T. KELCHTERMANS