Lex Iterata

Texte 1995000550

9 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1993 portant création du Comité consultatif de l'incendie.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-10-1995
Numéro
1995000550
Page
29124
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-09/55
Entrée en vigueur / Effet
23-10-1995
Texte modifié
1993000508
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, a), de l'arrêté royal du 31 août 1993 portant création du Comité consultatif de l'incendie, est remplacé par la disposition suivante :

"a) du Directeur général de la Protection civile, ou de son délégué, qui en assume la présidence;".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE