9 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1993 portant création du Comité consultatif de l'incendie.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 13-10-1995
- Numéro
- 1995000550
- Page
- 29124
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-09/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-1995
- Texte modifié
- 1993000508
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2, a), de l'arrêté royal du 31 août 1993 portant création du Comité consultatif de l'incendie, est remplacé par la disposition suivante :
"a) du Directeur général de la Protection civile, ou de son délégué, qui en assume la présidence;".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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