21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant la décision prise par la Commission de l'Union européenne du 5 juillet 1995 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970.

Article 1er.Sont considérées comme zones de développement en application de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique :

1°les arrondissements de Bastogne, Liège, Marche-en-Famenne et Neufchâteau;

2°les villes et communes de Amay, Aubange, Beauraing, Bièvre, Couvin, Dison, Doische, Engis, Gedinne, Héron, Malmedy, Pepinster, Rochefort, Rouvroy, Saint-Georges-sur-Meuse, Somme-Leuze, Tubize, Villers-le-Bouillet, Verviers, Viroinval, Vresse-sur-Semois et Wanze;

3°les parties situées en zone agricole défavorisée - au titre de la Directive 75/269/CEE du Conseil du 28 avril 1975 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la Directive 75/268/CEE - des villes et communes de Cerfontaine, Ciney, Dinant, Florennes, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet et Philippeville;

4°les anciennes communes de Andenne, Arsimont, Auvelais, Etalle, Ham-sur-Sambre, Jemeppe (sur-Sambre), Keumiée, Latour, Mornimont, Moustier (sur-Sambre), Recht, Ruette, Sainte-Marie, Sclayn, Seilles, Tamines, Virginal-Samme et Virton.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 juillet 1995.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie et les PME dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement Wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON.