13 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 29-11-1997)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale
Publication: 15-6-1995
Numéro: 1995022168
Page: 17277
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-13/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-10-29/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-12-1997>

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