13 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 29-11-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique - Prévoyance Sociale
- Publication
- 15-6-1995
- Numéro
- 1995022168
- Page
- 17277
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-13/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-10-29/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-12-1997>
