2 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 29-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 28-11-1995
- Numéro
- 1995011364
- Page
- 32309
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-02/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 5,1°, 003; En vigueur : 09-05-2014>
