6 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-1-1996
- Numéro
- 1995120651
- Page
- 454
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-12-06/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " IMAGIA ", société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, place de l'Alma 3, bte 5 à 1200 Bruxelles, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 6 décembre 1995.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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