Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " IMAGIA ", société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, place de l'Alma 3, bte 5 à 1200 Bruxelles, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 6 décembre 1995.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK