7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant les Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Article 1er.Les Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice sont autorisés à engager sous le régime du contrat de travail :

- vingt-quatre assistants sociaux ;

- vingt-deux assistants de probation.

Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

Art. 2.§ 1er. Les postes de travail d'assistant social repris à l'article 1er, sont réservés à des agents contractuels subventionnés.

§ 2. Le montant de la prime est fixé à 218 000 F sur base annuelle et pour chaque contractuel subventionné équivalent temps plein.

§ 3. Le montant fixé au § 2 est imputé à l'article 87, 10.02.35 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET